Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 04.10.2026

Portée de la politique

Cette politique s'applique à tous les services d'investigation fournis par broadlyvo.org en Suisse. Elle couvre les missions d'enquête privée, les recherches de personnes, les vérifications de fonds et les consultations spécialisées. Les clients acceptent ces conditions lors de la réservation d'un service.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en francs suisses. La TVA suisse de 8,1 pour cent est incluse dans les tarifs affichés. Des frais de déplacement, d'hébergement ou d'expertise externe peuvent s'ajouter et sont communiqués à l'avance par devis écrit. Aucun coût caché n'est appliqué sans accord préalable du client.

Méthodes de paiement, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou facture. Une autorisation préalable est requise pour les cartes. Les transactions sont sécurisées par des prestataires certifiés PCI-DSS. broadlyvo.org ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat se forme dès réception de l'acompte ou de la confirmation écrite. Un e-mail de confirmation détaille les prestations, le calendrier et le prix total. Toute modification nécessite un accord écrit des deux parties.

Droits d'annulation et délais

Les clients disposent d'un délai de quatorze jours pour annuler sans motif conformément au droit suisse. Pour les services déjà commencés, l'annulation est possible uniquement si moins de vingt pour cent des travaux sont effectués. Les missions urgentes ou planifiées dans les sept jours ne sont pas annulables sans frais.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés en cas d'annulation dans les délais ou de non-exécution des services par broadlyvo.org. Sont exclus les travaux partiellement réalisés, les frais engagés auprès de tiers et les missions ayant abouti à des résultats négatifs mais conformes au mandat.

Procédure de demande de remboursement

Le client adresse une demande écrite à [email protected] en indiquant le numéro de dossier, la date de paiement et le motif. Une copie de la facture est requise. Les demandes incomplètes sont retournées dans les cinq jours ouvrables.

Inspection, approbation, rejet et notification

Chaque demande est examinée sous quatorze jours. Le client reçoit une décision motivée par e-mail. En cas de rejet, les raisons sont expliquées et une possibilité de recours interne est offerte dans les trente jours.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même mode de paiement que l'achat initial. Le traitement prend jusqu'à trente jours ouvrables. Les fonds apparaissent sur le compte du client dans un délai supplémentaire dépendant de la banque.

Règles spéciales pour services et offres promotionnelles

Les abonnements de surveillance continue sont résiliables mensuellement avec préavis de trente jours. Les promotions ne donnent pas droit à remboursement au prorata sauf en cas de résiliation totale du contrat. Les contenus numériques fournis ne sont pas remboursables une fois téléchargés.

Paiements échoués, doubles prélèvements, contestations et fraudes

En cas d'échec de paiement, le client est invité à régulariser sous sept jours. Les doubles prélèvements sont remboursés automatiquement. Toute contestation de carte doit être signalée immédiatement. Les fraudes soupçonnées entraînent la suspension du service et le signalement aux autorités.

Droits des consommateurs suisses

Cette politique ne limite pas les droits légaux prévus par le Code des obligations suisse et la loi sur la protection des consommateurs. Les clients peuvent s'adresser au service de conciliation ou aux tribunaux compétents de leur canton.

Contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, contactez [email protected] ou +41796916208. broadlyvo.org se réserve le droit de modifier cette politique. Les changements entrent en vigueur dès publication sur le site. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Les présentes dispositions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux du siège de broadlyvo.org.